Brexit - ce qu'il se passe concrètement le 31/12/2020

Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sort de l’UE.

Ainsi la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse, Pays de Galles) et l’Irlande du Nord deviennent des destinations avec douanes, ce qui signifie que les échanges ne seront plus considérés comme des livraisons et acquisitions intracommunautaires, mais comme des importations et des exportations.

Ceci implique plusieurs changements pour les professionnels, mais il y a un socle commun immuable.

Pour tous, dans tous les cas :

1. Il faudra désormais attacher - en 3 exemplaires - une facture commerciale ou pro forma à l’envoi.
2. Suppression de l’exonération de TVA actuelle pour les ventes de marchandises d’une valeur inférieure à £15 (~22€) → soumises à la TVA britannique dès le 1er euro.
3. Un numéro EORI est nécessaire pour les envois commerciaux (voir la procédure sur le site des douanes françaises), il doit figurer sur vos factures.

Ensuite, des formalités supplémentaires sont requises selon votre cas de figure :

1) Pour les envois de marchandises d'une valeur inférieure ou égale à £135, vers un particulier :

• A compter du 1er janvier 2021, les expéditeurs vendant des marchandises d'une valeur inférieure ou égale à £135 au Royaume-Uni seront responsables de la perception et du paiement de la TVA britannique pour ces envois.
• En plus du numéro EORI, un autre numéro EORI GB sera nécessaire (voir la procédure sur le site du gouvernement britannique).
• Les documents douaniers doivent faire figurer l'EORI + l'EORI GB de l'expéditeur.
• Les factures sont en TTC (TVA britannique incluse)

2) Pour les envois de marchandises d'une valeur supérieure à £135, vers un particulier :

• L'enregistrement pour un numéro EORI GB n'est pas nécessaire
• Les factures sont en HT et la perception de la TVA et droits de douane britannique se fait auprès du destinataire.

3) Pour les échanges entre professionnels, peu importe la valeur :

• L'enregistrement pour un numéro EORI GB n'est pas nécessaire

• Les factures sont en HT et la perception de la TVA et droits de douane britannique se fait auprès du destinataire.

• Les documents douaniers doivent faire figurer le numéro EORI du destinataire + son numéro de TVA britannique.

NOTE : La majorité des transporteur a fermé ses offres avec livraison en point de retrait vers le Royaume-Uni. La livraison UPS vers des Access Points reste disponible.

Liens utiles

1. S'enregistrer auprès de la douane française (obtenir son numéro EORI) : https://www.douane.gouv.fr/demarche/enregistrer-votre-entreprise-aupres-de-la-douane-numero-eori

2. S'enregistrer pour un numéro EORI auprès du gouvernement britannique : https://www.gov.uk/eori

3. https://www.gov.uk/guidance/eu-business-exporting-to-the-uk

4. Détails sur la nouvelle frontière et son fonctionnement : https://www.gov.uk/government/publications/the-border-operating-model

5. Précisions sur les nouveaux traitements de la TVA : https://www.gov.uk/government/publications/changes-to-vat-treatment-of-overseas-goods-sold-to-customers-from-1-january-2021/changes-to-vat-treatment-of-overseas-goods-sold-to-customers-from-1-january-2021